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Je ne suis pas un citoyen-UE
Tu n’as pas de titre de séjour dans un autre pays de l’UE ni en Belgique et tu veux faire une demande de permis unique?
Puis-je obtenir une autorisation de travail ?
Une autorisation de travail (permis de travail ou permis unique) doit toujours être demandée par l’employeur. La demande ne sera approuvée que si le travailleur concerné se trouve encore dans son pays d’origine ou dans un pays où il dispose d’un droit de séjour. Si tu te trouves déjà en Belgique et que tu relèves encore de l’un des exemples ci-dessous, tu ne recevras jamais de décision positive concernant ton permis unique.
Tu ne peux pas demander un permis de travail quand :
Si tu n’as pas de droit de séjour en Belgique, tu es donc « sans papier » et il n’est pas possible de demander ou d’obtenir un permis de travail ou un permis unique en Belgique.. Il faudra toujours retourner dans un pays où tu as un droit de séjour ou la nationalité pour faire la demande. La régularisation par le travail n’existe pas en Belgique.
Malheureusement, il n’est pas possible de demander ou d’obtenir un permis de travail ou un permis unique en Belgique si tu es demandeur de protection internationale avec une carte orange/une attestation d’immatriculation. Ce type de document de séjour est exclu de la procédure même si tu as déjà un travail en Belgique comme demandeur de protection internationale.
Si tu reçois une réponse négative à ta demande de protection internationale, le permis unique n’est pas non plus une option pour obtenir un nouveau statut de séjour.
Ton employeur n’a pas d’autre choix que de mettre fin à la relation de travail et il n’y pas d’indemnité de préavis car il s’agit d’une fin de contrat pour raison de force majeure.
L’employeur te propose de continuer à travailler de manière non-déclarée et promet de t’obtenir une autorisation de travail ?
Quatre mois après avoir débuté la procédure de demande de protection internationale, tu reçois une
Je attest van immatriculatie moet altijd geldig zijn. Zonder dit kan de werkgever de arbeidsovereenkomst beëindigen of opschorten totdat je de kaart hebt vernieuwd.
Si tu reçois une réponse négative à ta demande de protection internationale, ce n’est pas non plus possible d’obtenir une autorisation de séjour via le permis unique depuis la Belgique. Il faudra toujours retourner dans un pays où tu as un droit de séjour ou la nationalité pour faire la demande.
Ton employeur n’a pas d’autre choix que de mettre fin à la relation de travail et il n’y pas d’indemnité de préavis car il s’agit d’une fin de contrat pour raison de force majeure.
L’employeur te propose de continuer à travailler de manière non-déclarée et promet de t’obtenir une autorisation de travail ?
La régularisation par le travail n’existe pas en Belgique
De quelle autorisation ai-je besoin ?
Selon la durée pendant laquelle tu vas travailler en Belgique, tu dois demander un permis de travail ou un permis unique.
Ton employeur doit obtenir un permis de travail pour toi. Les conditions et procédures sont différentes dans chaque région en Belgique et il existe 4 régions compétentes :
Ton employeur doit obtenir un permis unique pour toi. Les conditions et procédures sont différentes dans chaque région en Belgique et il existe 4 autorités compétentes :
Si tu viens travailler moins de trois mois en Belgique ou si tu es travailleur frontalierou jeune au pair, alors tu auras besoin d’un permis de travail.
Le permis de travail c’est donc pour les personnes qui ne résident pas habituellement en Belgique et n’y viennent que ponctuellement travailler ou comme jeune au pair. Si tu veux venir t’installer et travailler en Belgique pour une longue durée, c’est une autre procédure qui s’applique. Tu trouveras plus d’information ci-dessus à ce sujet.
Comment demander un permis de travail ?
La demande doit être faite auprès de l’autorité régionale de la région où se trouve ton employeur (ou la famille qui t’accueillera si tu es jeune au pair).
C’est ton employeur (ou la famille qui t’accueillera si tu es jeune au pair) qui doit faire la demande.
En fonction du travail que tu vas effectuer, il faudra remettre une liste de documents à la région et remplir le formulaire spécifique pour une demande de permis de travail. Tu peux le retrouver en suivant ce lien pour chaque région : Flandre, Bruxelles, Wallonie et pour la Communauté germanophone.
Une fois que la demande est approuvée, tu peux commencer à travailler pour la période mentionnée sur le permis de travail.
Attention : un permis de travail n’est valable que si tu es en ordre de séjour. C’est-à-dire que tu as un visa pour la période visée ou que tu es dispensé de cette obligation de visa.
Un permis de travail est-il toujours obligatoire ?
Dans quelques situations très spécifiques, un travailleur ressortissant d’un état tiers n’a pas besoin de permis de travail s’il répond à des critères particuliers pour un travail (souvent de courte durée ou en tous cas de moins de 90 jours). Ces exceptions sont listées par région : Flandre, Bruxelles, Wallonie et pour la Communauté germanophone.
Si tu as des questions sur tes droits en tant que jeune au pair ou sur les obligations de la famille qui t’accueille, tu peux trouver des réponses ici.
Qu’est-ce qu’un permis unique ?
Un permis unique est un document unique qui te donne à la fois le droit de séjourner et le droit de travailler en Belgique.
Il y a deux types de permis unique.
- Permis unique à durée déterminée.
- Permis unique à durée indéterminée.
La loi utilise les termes « durée déterminée » et « durée indéterminée », cela induit en erreur selon nous. La différence entre les deux autorisations n’a rien avoir avec la durée mais bien avec l’étendue de l’accès au marché du travail. Celle-ci est « limitée : tu ne peux travailler que pour un employeur précis pour une fonction spécifique » ou « illimitée : tu peux travailler pour n’importe quel employeur et quelque soit la fonction ». Il aurait mieux valu parler de « Permis Unique Limité » ou de « Permis Unique Illimité ».
Le permis unique à durée déterminée :
- Ne t’autorise à travailler que pour un employeur précis, celui qui a fait la demande de permis unique pour toi.
- Ne t’autorise à travailler que pour la fonction pour laquelle le permis a été demandé.
- Doit être renouvelé chaque année par l’employeur .
Si tu veux changer d’employeur, ton nouvel employeur doit donc demander un nouveau permis unique. Si tu changes de fonction, ton employeur doit demander un nouveau permis unique.
Le document que tu recevras sera une carte électronique A sur laquelle la mention « accès au marché du travail : limité » apparaîtra. Ce document est ton permis unique à durée déterminée.
Attention ! Ton droit de séjour dépend de cette carte. Si ton employeur introduit une demande de renouvellement trop tard ou si cette demande est refusée, tu peux perdre ton droit de séjour en Belgique. Une fois que tu pers ton droit de séjour, il est extrêmement difficile d’arranger la situation depuis la Belgique. Rappelle à ton employeur qu’il doit demander le renouvellement de ton permis et vérifie toi-même avec le service compétent que cela a bien été fait.
La procédure de renouvellement d’un permis unique peut prendre jusqu’à 120 jours. Afin d’éviter que tu ne reçoives pas la réponse dans les temps, et donc que tu ne puisses pas travailler pendant une certaine période, il vaut mieux introduire la demande de renouvellement quatre mois et demi avant l’expiration de ton permis unique à durée déterminée.
Le permis unique à durée indéterminée :
- Te permet de travailler pour n’importe quel employeur.
- Te permet de travailler pour n’importe quelle fonction.
- Doit être demandée par le travailleur.
- Est renouvelé chaque année si tu as suffisamment travaillé.
Cette autorisation te donne donc un accès libre au marché belge de l’emploi. Cette carte peut être demandée seulement après que tu aies travaillé avec une autorisation de travail un certain nombre d’années pendant la période qui précède le moment où tu introduis la demande. La période prise en compte pour compter le nombre d’années travaillées varie de 5 à 10 ans (en fonction de la région compétente). Tu dois encore avoir un droit de séjour au moment de la demande.
Les travailleurs qui ont obtenu un permis unique à durée déterminée à travers la procédure pour « résident de longue-durée UE » peuvent déjà demander le permis unique à durée indéterminée s’ils ont travaillé 12 mois dans les 13 mois qui précédent la demande avec ce permis.
Le document que tu recevras sera une carte électronique A sur laquelle la mention « accès au marché du travail : illimité » apparaîtra. Ce document est ton permis unique à durée indéterminé.
N’oublie pas que tu dois renouveler ce document à temps.
Comment puis-je obtenir un permis unique?
La règle générale dit que c’est ton employeur qui demande le permis unique pour toi si tu es encore à l’étranger dans un pays où tu as le droit de résider (titre de séjour en ordre, nationalité). La première étape est donc d’abord de trouver un employeur belge qui veut t’engager.
C’est l’employeur qui doit faire la demande du permis unique pendant que tu te trouves à l’étranger, dans un pays où tu as le droit de résider. Avec ce permis unique, tu peux obtenir un visa pour voyager jusqu’en Belgique. Cette procédure est nécessaire même si tu as la nationalité d’un pays ne nécessitant pas de visa pour voyager comme touriste en Belgique.
La demande peut aussi se faire depuis la Belgique pendant un séjour légal de courte ou longue durée mais uniquement dans des conditions très strictes :
tu es dispensée.e d’une étude du marché du travail. Par exemple, pour les personnes hautement qualifiées, les cadres, les personnes moyennement qualifiées dans un métier reconnu en pénurie de main d’oeuvre, etc. Une demande dans la catégorie « Autres » ne peut donc se faire que lorsque le travailleur est à l’étranger.
Lis-en plus ici sur les situations dans lesquelles tu es dispensé d’une étude du marché du travail dans :
OU tu es résident.e de longue durée dans un autre pays de l’UE qui vient exercer une profession en Belgique, la Belgique est ton pays de second séjour dans l’UE. Dans ce cas, la demande peut se faire dans toutes les catégories.
Il existe des catégories de travailleurs qui sont dispensées de permis unique mais, généralement, il faut soit avoir déjà un séjour en Belgique et un document spécifique ou alors être dans des conditions très précises qui doivent être vérifiées au niveau Fédéral et au niveau Régional
Lire en plus:
Puis-je obtenir un permis unique à durée indéterminée ?
Pour obtenir un permis unique à durée indéterminée, tu dois d’abord vérifier si tu remplis les conditions requises.
La condition principale est d’avoir travaillé une période minimale de temps avec un permis unique à durée déterminée. Cette période va généralement jusqu’à 4 années. Néanmoins, il est possible que cette période soit plus courte en fonction de différents critères (nationalité, situation familiale, etc.).
La première chose à vérifier est ton lieu de résidence, chaque région a ses conditions et c’est la région de résidence qui est déterminante pour le suivi de ta demande.
Ensuite, il faudra vérifier :
Si tu as en plus un permis unique en Belgique, ce qui est obligatoire pour travailler en Belgique, et que tu travailles dans un métier en pénurie (tel que défini par les autorités de ta région), tu peux obtenir une autorisation de durée indéterminée si tu remplis les conditions suivantes :
Puis-je perdre mon permis unique à durée indéterminée ?
Tu dois renouveler toi-même ton permis unique à durée indéterminée. Il est valable un an, tu dois donc en demander le renouvellement chaque année et commencer la procédure de préférence 45 à 30 jours avant l’expiration du permis.
Chaque année, lors du renouvellement, les autorités vérifieront que tu as travaillé. S’il s’avère que tu as été au chômage pendant une très longue période et/ou que tu as bénéficié d’une aide du CPAS ou d’une allocation de chômage pendant une longue période, il est possible que ton titre de séjour ne soit pas prolongé. Il n’y a pas de risque en cas d’incapacité de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou un chômage temporaire pour force majeure.
Ce titre de séjour n’est pas un statut résident de longue-durée UE donc si tu as un titre de séjour dans un autre pays de l’UE également, il est particulièrement utile de s’assurer que tu ne perdes pas ton droit de séjour dans cet autre Etat de l’UE et que tu te renseignes sur la possibilité d’y obtenir la nationalité, par exemple.
Après avoir résidé légalement en Belgique pendant cinq ans de manière continue, tu pourras demander un titre de séjour à durée illimitée auprès de l’Office des étrangers.[SK1] il faut distinguer ce titre de séjour du permis unique pour durée indéterminée. L’un est une autorisation de séjour pour des raisons de travail (permis unique) , l’autre est un titre de séjour à part entière (Carte-B généralement).
ATTENTION : toutes les années de séjour ne sont pas comptabilisées de la même manière. Par exemple, le séjour étudiant ne compte que pour 50 % donc deux années comme étudiant sont comptées comme une année pour le calcul du séjour total. Autre exemple, si tu travailles comme détaché, les cotisations sociales sont payées à l’étranger, ces années de travail ne sont pas prises en compte pour le séjour total.