La Cour confie au collège d’experts un mission d’expertise complémentaire afin de recevoir un rapport détaillé et circonstancié sur la manière de le collège a évalué le taux d’incapacité permanente. La Cour rappelle qu’il faut prendre en compte le moment où l’existence et le degré d’incapacité de travail prennent un caractère de permanence, n’évoluent plus mais aussi de la valeur économique sur le marché du travail de la victime, de sa rémunération de base et non pas de ses possibilités…

La Cour dit que le demandeur doit être indemnisé et condamne la société d’assurances à payer l’indemnité acceptée par le demandeur. La Cour rappelle qu’il faut prendre en compte le moment où l’existence et le degré d’incapacité de travail prennent un caractère de permanence, n’évoluent plus. Elle rappelle aussi qu’il ne faut pas prendre en compte non plus un état préexistant mais l’englober dans l’incapacité générale qui résulte du dernier incident.

Le tribunal de première instance considère que les déclarations et considérations présentées objectivent les déclarations de la partie civile qui sont crédibles au contraire de celles du prévenu qui sont totalement contraires aux éléments objectifs et par conséquent considère comme établie la relation de travail et que l’accident s’est produit dans ce cadre. Preuves insuffisantes pour faire remonter la date d’entrée en activité à la date mentionnée par le travailleur mais reconnaissance d’éléments objectifs pour d’autres périodes de prestations. La…

Le rapport d’expertise n’est pa contesté, ni le montant légalement calculé de la rémunération de base pour l’incapacité temporaire totale et l’incapacité permanente partielle

Suite au désaccord des parties sur les conséquences de l’accident de travail, le tribunal a designé un expert .

Le collège d’expert n’a jamais déposé de rapport définitif et le Tribunal de police n’a jamais rendu de jugement définitif, le dossier n’a plus évolué jusqu’à ce que la victime se manifeste auprès de la société d’assurances. Rejet de l’appel incident de la société d’assurances. Ordonne une nouvelle expertise sur base des pièces médicales et rapports existants étant donné l’ancienneté des faits.