L’employeur est condamné en appel pour avoir employé 5 ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, pour ne pas avoir fait de déclaration DIMONA et pour n’avoir aucun règlement de travail. Le non-remboursement des salaires et les comportements indésirables sur le lieu de travail ont été jugés insuffisamment prouvés. Pour déterminer la peine, il a notamment été tenu compte de la gravité des infractions, de la durée et de la répétition des infractions, du nombre de salariés.  

L’employeur a été condamné au paiement de la rémunération sur base des arriérés de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement abusif d’un travailleur en séjour illégal. Les prestations de travail du travailleur ont été suffisamment prouvées étant donné qu’il pouvait décrire le lieu de travail en détails, donner les noms de nombreux collègues et les collègues le connaissaient.

Travailleur sans papier travaillant pour plusieurs employeurs. Le tribunal ordonne que lorsque les éléments constitutifs d’un contrat de travail (travail, salaire et subordination) sont réunis, l’existence du contrat de travail est démontrée et que un employé peut travailleur chez plusieurs employeurs en même temps. Les employeurs sont condamnés au paiement des arriérés de salaire, aux frais, au versement d’une indemnisation pour le matériel et les vêtements de travail ainsi qu’au paiement d’une indemnité de préavis.

Pour exclure des éléments de preuve, le juge a dû se fonder sur les deuxième et troisième critères de l’article 32 Titre préliminaire du code de procédure pénale.

Pour parler de traite des êtres humains, le concept de « dignité humaine » a son importance. En particulier : salaire indécent par rapport au travail effectué, mauvaises conditions de travail, lieux de travail insalubres et/ou de piètre qualité. Il n’y a pas de condamnation pour traite des êtres humains, mais bien pour trafic d’êtres humains. L’employeur est condamné pour trafic d’êtres humains, employant des salariés sans permis de séjour, absence de DIMONA, déclaration incorrection ou incomplète auprès de la…

L’employeur est condamné en appel pour avoir employé cinq personnes sans faire la déclaration DIMONA. Parmi les cinq travailleurs, il y avait trois ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Prise en compte du nombre de travailleurs, la répétition et la continuité des infractions pour déterminer la peine. Éléments de preuve insuffisants mais calcul des arriérés de salaire sur base de la période d’infraction reconnue (un mois). Condamnation au paiement du salaire minimum légal, majoré des frais de retard et…