Le curateur doit payer les arriérés de salaire et l’indemnité de rupture d’un travailleur sans séjour légal suite à la faillite. L’employeur ne peut invoquer la force majeure pour justifier le licenciement. La force majeure ne peut résulter que de circonstances indépendantes de la volonté de l’intéressé et qu’il ne pouvait ni prévoir ni empêcher. En outre, le traitement différé résultant de l’action de l’employeur a entrainé une incapacité totale de travail. L’assurance condamne à verser des prestations d’invalidité.

L’expertise a été confirmée. Pour le calcul du salaire de base, il faut tenir compte du secteur auquel le travailleur appartient. Vu que le travailleur, par essence, accompli des tâches à l’extérieur du domicile, et plus spécifiquement associé aux tâches ménagères, il n’était pas employé dans le cadre d’un contrat de service.

Accident du travail d’un travailleur sans droit de séjour en Belgique et absence de déclaration DIMONA. Tant la personne nommée que la personne morale portent la responsabilité ultime. Les actes ont été commis dans le cadre de la personne morale et sont intrinsèquement liés à la réalisation de son objet social. En s’abstenant d’agir, la personne morale a sciemment et volontairement toléré un crime et est considérée comme complice de ce crime. Il ressort des circonstances de fait de l’affaire…

L’employeur est condamné pour traite des êtres humains, la circonstance aggravante étant la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvait l’intéressé du fait de son statut de séjour précaire ou illégal. L’employeur est également condamné pour non-paiement des cotisations sociales, pour avoir effectué ou fait effectuer un travail par un salarié étranger sans droit de séjour, pour ne pas avoir souscrit d’assurance contre les accidents du travail et pour ne pas avoir versé le salaire.

L’employeur est reconnu coupable de traite des êtres humains. Le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas seulement des violations du droit social, mais aussi de l’exploitation économique, en partie à cause de la situation socio-économique précaire, mais aussi à cause de la situation de vulnérabilité résultant du séjour illégal.

Condamnation à une peine de prison pour négligence. La personne concernée a omis de venir en aide ou de fournir une assistance à une personne en grand danger pour dissimuler un emploi illégal de la victime.