L’employeur est condamné en appel pour avoir employé cinq personnes sans faire la déclaration DIMONA. Parmi les cinq travailleurs, il y avait trois ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Prise en compte du nombre de travailleurs, la répétition et la continuité des infractions pour déterminer la peine. Éléments de preuve insuffisants mais calcul des arriérés de salaire sur base de la période d’infraction reconnue (un mois). Condamnation au paiement du salaire minimum légal, majoré des frais de retard et des indemnités de procédure.
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