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Tribunal de première instance/Bruxelles – 18F035066 – 25/06/2019

Autorité

Date de décision

19 juin 2019

Numéro

18F035066

Mots clés

Absence de déclaration d’accident de travail - Absence de déclaration DIMONA - absence de quittance de paiement de salaire - engagement de la responsabilité pénale de l’entreprise - fausse identité - indemnité de préavis - Licenciement abusif - Occupation illégale - salaire impayé - Travailleurs étrangers sans papiers - un accident de travail

Résumé

Le tribunal de première instance considère que les déclarations et considérations présentées objectivent les déclarations de la partie civile qui sont crédibles au contraire de celles du prévenu qui sont totalement contraires aux éléments objectifs et par conséquent considère comme établie la relation de travail et que l’accident s’est produit dans ce cadre. Preuves insuffisantes pour faire remonter la date d’entrée en activité à la date mentionnée par le travailleur mais reconnaissance d’éléments objectifs pour d’autres périodes de prestations. La responsabilité pénale de l’entreprise est engagée car les infractions ont été commises pour son propre compte ainsi que celle de l’employeur/gérant. Demande d’indemnisation du dommage matériel et moral partiellement reçue, éléments de preuve insuffisants, absence de contrat de travail rend irrecevable la demande d’indemnité de licenciement abusif et de préavis.