Le collège d’expert n’a jamais déposé de rapport définitif et le Tribunal de police n’a jamais rendu de jugement définitif, le dossier n’a plus évolué jusqu’à ce que la victime se manifeste auprès de la société d’assurances. Rejet de l’appel incident de la société d’assurances. Ordonne une nouvelle expertise sur base des pièces médicales et rapports existants étant donné l’ancienneté des faits.
Menu
Menu
