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Tribunal de première instance/Anvers – 17A000098 – 28/06/2018

Autorité

Date de décision

28 juin 2018

Numéro

17A000098

Mots clés

Arriéré de salaire - non-déclaration d'accident de travail - non-paiement des cotisations de sécurité sociale - récidive - Salaire non-payé - traite des êtres humains - Travailleur étranger sans papiers - un accident de travail

Résumé

L’employeur est reconnu coupable de traite des êtres humains. Le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas seulement des violations du droit social, mais aussi de l’exploitation économique, en partie à cause de la situation socio-économique précaire, mais aussi à cause de la situation de vulnérabilité résultant du séjour illégal.