Tribunal de première instance/Anvers – 18A001255 – 8/01/2018

Accident du travail d’un travailleur sans droit de séjour en Belgique et absence de déclaration DIMONA. Tant la personne nommée que la personne morale portent la responsabilité ultime. Les actes ont été commis dans le cadre de la personne morale et sont intrinsèquement liés à la réalisation de son objet social. En s’abstenant d’agir, la personne morale a sciemment et volontairement toléré un crime et est considérée comme complice de ce crime. Il ressort des circonstances de fait de l’affaire que la personne morale est utilisée pour faciliter les infractions.