Le tribunal du travail condamne au paiement des arriérés de rémunération à augmenter des intérêts légaux et judiciaires ainsi que les cotisations dues pour la période d’emploi

Les tâches journalières de l’au pair excédaient plus de 20 heures de travail par semaine et plus de 4 heures par jour. L’au pair ne travaillait pas dans les limites de son autorisation d’occupation Le tribunal a déclaré que la famille d’accueil avait la responsabilité de s’informer de manière active et de s’assurer que tous les documents étaient en ordre et que l’occupation se faisait dans les limites de l’autorisation de travail. L’ignorance n’est pas une excuse.

Le travailleur sans papier a demandé le paiement de ses arriérés de salaire par l’employeur auprès du tribunal de travail. Il a été contrôlé par le contrôle des lois sociales alors qu’il nettoyait, en tablier, une fenêtre, il était sans autorisation de séjour et sans autorisation de travail, sa qualité de travailleur a été établie par le contrôle des lois sociales. Le tribunal considère, malgré ce constat, que l’existence du contrat de travail n’est pas suffisamment démontrée étant donné que…

Un travailleur sans papier nettoyait la vitrine d’une boucherie, en tablier, lors du contrôle des lois sociales. La Cour d’appel réforme la décision du tribunal du travail qui disait qu’il était établi qu’il n’y avait pas de contrat de travail entre les parties. La Cour est cependant d’avis que la relation de travail n’est pas suffisamment démontrée et prononce la réouverture des débats.  

Le travailleur sans papier était présent lors du contrôle du lieu de travail par l’inspection des lois sociales. Le tribunal juge que la responsabilité finale est dans le chef de l’employeur. Il a l’obligation de s’informer activement, de s’assurer que les documents sont en ordre et que l’occupation est autorisée. L’ignorance n’est pas une excuse.  

La Cour rejette la thèse de la sous-traitance au motif que la société a exercé une part de l’autorité appartenant normalement à l’employeur en donnant des instructions aux ouvriers qui exécutaient les travaux qu’elle s’était engagée à réaliser. Réouverture des débats pour examiner l’application possible de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, intérimaire ou mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs.