[language-switcher]

Tribunal de première instance/Anvers – 13-12-2016

Autorité

Date de décision

13 décembre 2016

Numéro

Mots clés

Au pair - autorisation de travail - fraude sociale - horaire de travail - preuve

Résumé

Les tâches journalières de l’au pair excédaient plus de 20 heures de travail par semaine et plus de 4 heures par jour. L’au pair ne travaillait pas dans les limites de son autorisation d’occupation Le tribunal a déclaré que la famille d’accueil avait la responsabilité de s’informer de manière active et de s’assurer que tous les documents étaient en ordre et que l’occupation se faisait dans les limites de l’autorisation de travail. L’ignorance n’est pas une excuse.