Le travailleur sans papier a demandé le paiement de ses arriérés de salaire par l’employeur auprès du tribunal de travail. Il a été contrôlé par le contrôle des lois sociales alors qu’il nettoyait, en tablier, une fenêtre, il était sans autorisation de séjour et sans autorisation de travail, sa qualité de travailleur a été établie par le contrôle des lois sociales. Le tribunal considère, malgré ce constat, que l’existence du contrat de travail n’est pas suffisamment démontrée étant donné que l’objet du contrat de travail ne peut être déduit d’aucun élément objectif. Le tribunal considère que la déclaration de l’employeur, selon laquelle la personne était présent dans le bâtiment parce qu’il est une connaissance d’un travailleur de l’entreprise, est plausible.
