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Cour du travail/Bruxelles – 2018/AB/318 – 17-06-2019

Autorité

Date de décision

17 juin 2019

Numéro

2018/AB/318

Mots clés

Arriéré de salaire - art. 331 loi des relations de travail - art. 332 loi des relations de travail - art. 333 loi des relations de travail - contrôle sur le lieu de travail - Occupation illégale - relation de travail - Travailleurs étrangers sans papiers

Résumé

Un travailleur sans papier nettoyait la vitrine d’une boucherie, en tablier, lors du contrôle des lois sociales. La Cour d’appel réforme la décision du tribunal du travail qui disait qu’il était établi qu’il n’y avait pas de contrat de travail entre les parties. La Cour est cependant d’avis que la relation de travail n’est pas suffisamment démontrée et prononce la réouverture des débats.