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Tribunal de première instance /Anvers – 11-06-2019

Autorité

Date de décision

11 juin 2019

Numéro

Mots clés

abcense DIMONA - Arriéré de salaire - contrôle sur le lieu de travail - Occupation illégale - Travailleurs étrangers sans papiers

Résumé

Le travailleur sans papier était présent lors du contrôle du lieu de travail par l’inspection des lois sociales. Le tribunal juge que la responsabilité finale est dans le chef de l’employeur. Il a l’obligation de s’informer activement, de s’assurer que les documents sont en ordre et que l’occupation est autorisée. L’ignorance n’est pas une excuse.