Le curateur doit payer les arriérés de salaire et l’indemnité de rupture d’un travailleur sans séjour légal suite à la faillite. L’employeur ne peut invoquer la force majeure pour justifier le licenciement. La force majeure ne peut résulter que de circonstances indépendantes de la volonté de l’intéressé et qu’il ne pouvait ni prévoir ni empêcher. En outre, le traitement différé résultant de l’action de l’employeur a entrainé une incapacité totale de travail. L’assurance condamne à verser des prestations d’invalidité.
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