[language-switcher]

Tribunal du travail/Anvers (Malines) – 07/90720/A – 17/12/2018

Autorité

Date de décision

17 décembre 2018

Numéro

07/90720/A

Mots clés

Arriéré de salaire - assurance - curateur - expertise - faillite - Fedris - force majeure - incapacité de travail - incapacité de travail complète - indemnité de départ - Travailleur étranger sans papiers - un accident de travail

Résumé

Le curateur doit payer les arriérés de salaire et l’indemnité de rupture d’un travailleur sans séjour légal suite à la faillite. L’employeur ne peut invoquer la force majeure pour justifier le licenciement. La force majeure ne peut résulter que de circonstances indépendantes de la volonté de l’intéressé et qu’il ne pouvait ni prévoir ni empêcher. En outre, le traitement différé résultant de l’action de l’employeur a entrainé une incapacité totale de travail. L’assurance condamne à verser des prestations d’invalidité.