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Tribunal de première instance/Anvers (opposition) – 28/02/2017

Autorité

Date de décision

18 février 2017

Numéro

Mots clés

accident - Négligence coupable - Occupation illégale

Résumé

Condamnation à une peine de prison pour négligence. La personne concernée a omis de venir en aide ou de fournir une assistance à une personne en grand danger pour dissimuler un emploi illégal de la victime.