Contrat de travail type
Les employés des missions diplomatiques qui ne bénéficient pas d’un statut privilégié sont considérés comme des salariés du secteur privé depuis 2018 et toutes les conditions de travail déterminées par le conventions collectives de travail des commissions paritaires belgesleur sont applicables.
Le contrat de travail du personnel diplomatique domestique doit être conforme au droit du travail belgeet non être basé sur la législation de l’Etat d’envoi ou d’un pays tiers. Les travailleurs domestiques diplomatiques doivent se voir proposer un emploi à plein tempset les salaires doivent être payés en euros(et non en devises étrangères).
Le statut d’emploi du personnel domestique est applicable au personnel domestique diplomatique et ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres travailleurs domestiques, y compris le salaire minimum légal. Le salaire minimum est déterminé en fonction de l’éventail des tâches du travailleur : le statut de personnel domestique est divisé en 3 catégories distinctes: nettoyage, entretien ménager ou garde d’enfant.
Carte d’identité spéciale
En tant que personnel domestique diplomatique (domestique privé), l’employé reçoit une carte d’identité spéciale de type « S » . Dès son arrivée en Belgique, le salarié doit retirer la carte d’identité personnellement auprès de la direction du protocole.
Cette carte d’identité spéciale est valable 1 an et renouvelable jusqu’à la durée maximale de 10 ans en Belgique . Une fois la période de 10 années écoulées, le salarié ne peut plus être employé en Belgique en tant qu’employé du service privé.
Exemple de carte d’identité spéciale type « S »
Durée de l’occupation
Après dix ans, le travailleur n’est plus autorisé à rester en Belgique en tant qu’employé du service privé. Lorsque la durée maximale de l’emploi de 10 ans est atteinte ou lorsque la relation de travail prend fin, le salarié doit rendre sa carte d’identité spéciale à l’employeur et quitter la Belgique. Les frais de déplacement pourle retour doivent être payés par l’employeur .