Commission des bons offices
La Commission des bons offices est un organe de médiationcomposé de membres de l’Inspection fédérale (Contrôle des lois sociales), de la Direction du protocole, du SPF Sécurité sociale et des syndicats, entre autres.
La mission de la Commission consiste à analyser les conflitsentre le personnel des missions diplomatiques et leurs employeurs, informer les missions diplomatiques de leurs obligationset émettre des avis pour trouver des règlements à l’amiable.
La médiation avec la Commission n’est pas une plainte traditionnelleadressée à l’inspection du travail ni une procédure judiciaire, les litiges sont réglés par correspondance ou lors d’une réunion en face à face avec l’employeur. Si aucune solution ne peut être trouvée, la Commission arrête la médiation et rend pour avis que l’affaire soit portée devant les tribunaux.
Juridiction
Si la médiation avec la Commission des bons offices n’apporte pas de solution, le travailleur peut aller en justice contre son employeur. En tant que travailleurs, tu dois alors avoir des preuves suffisantes. Dans ce cas, tu peux toujours te faire assister par un avocat, FAIRWORK Belgiumou un syndicat. Si tu vas contre ton employeur en justice et que tu perds le procès, alors tu vas devoir payer les frais de procédure.
