Te constituer toi-même partie civile dans une affaire
S’il apparaît après l’enquête de l’inspection que l’affaire est suffisamment grave, l’inspecteur peut faire un rapport (un « procès-verbal ») et le transmettre au tribunal. Il sera ensuite décidé si ton employeur doit comparaître devant le tribunal ou non.
Si ton employeur est condamné, il devra probablement payer des amendes et des cotisations. Dans les cas les plus graves, il pourra même être emprisonné. L’argent qu’il devra payer ira à l’État.
Si tu exiges une indemnisation ou le paiement de ton salaire, tu dois le demander spécifiquement au juge : tu dois te constituer partie civile, ce qui implique de dévoiler ton nom. Il vaut mieux te faire assister par un professionnel. (FAIRWORK Belgium un syndicat ou un avocat). Pour toi, en tant que travailleur, tu ne cours aucun risque.
Tu intentes toi-même une action en justice contre ton employeur
Si suite à ta plainte ton employeur n’est pas traduit en justice devant le tribunal, tu peux toi-même l’attaquer devant le juge. Tu dois alors certainement avoir suffisamment de preuves Fais-toi toujours accompagner d’un avocat, de FAIRWORK Belgium, d’un syndicat, … Si tu choisis d’attaquer directement ton employeur en justice et que tu perds le procès, tu devras payer les frais de procédure de la partie adverse.
Si tu trouves certaines étapes risquées, fais-toi accompagner d’un assistant social, d’un ami qui a des papiers, de FAIRWORK Belgium, de ton syndicat … Ils pourront prendre des renseignements sans donner ton nom. Sois aussi honnête et complet que possible avec les personnes vers qui tu te tournes pour avoir de l’aide. C’est seulement comme cela qu’elles pourront t’aider.
Aide lors d’un procès
Tu peux obtenir de nombreux conseils sur les lois et les règlements auprès de services sociaux, de syndicats, etc. Tu peux aussi t’adresser à un bureau d’aide juridique qui te conseillera si tu envisages de porter plainte ou de te constituer partie civile dans un procès.
Pour les procès et un certain nombre d’autres procédures, tu as besoin d’un avocat. Les organisations qui travaillent souvent avec les personnes sans droit de séjour connaissent généralement quelques bons avocats spécialisés dans le droit des étrangers. Les syndicats et FAIRWORK Belgium peuvent aussi te conseiller des avocats spécialisés dans le droit du travail.
Un bon avocat est honnête et te dit ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Il te donne accès à tous les documents. Ne fais pas confiance à un avocat qui te promet que tout va s’arranger ou qui ne te dit pas ce qu’il fait pour toi.
Que coûte un avocat ?
Si tu n’as pas les moyens de payer un avocat, tu peux demander un avocat pro deoà un bureau d’aide juridique. Pour un dossier lié à ta situation de séjour, c’est garanti. Mais pour les affaires qui ne sont pas en rapport avec le séjour, il faut d’abord t’en informer.
Si tu ne veux pas d’avocat pro deo ou si tu gagnes de trop tu peux toujours toi-même engager un avocat. Dans ce cas, mettez-vous bien d’accord sur les honoraires lors de ta première visite. Demande une preuve par écrit.
Les syndicats aident leurs membres gratuitement à défendre leurs droits en tant que travailleurs. Mais il faut avoir été membre depuis un certain temps (parfois six mois, parfois un an). Il vaut donc mieux être déjà membre d’un syndicat, avant d’avoir un problème.
